VD_OMNI GE.2010.0083 vom 15. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ Sàrlc/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Obligation pour l'autorité compétente de recueillir un préavis avant de retirer le droit de former des apprentis. En l'espèce, au moment où la décision a été rendue, deux dispositions imposant un préavis préalablement au retrait de l'autorisation de former étaient en vigueur parallèlement, en raison d'un changement législatif. Même durant une période transitoire, l'autorité ne doit pas pouvoir s'affranchir de l'obligation de requérir un préavis imposé par la loi. Dès lors que l'autorité intimée n'a pas recueilli le préavis imposé avant de rendre sa décision, il convient d'admettre le recours pour vice de procédure, sans préjuger de la question sur le fond.