VD_OMNI GE.2010.0078 vom 29. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ SA c/Municipalité de Lutry | C'est à tort que la Municipalité de Lutry a refusé d'autoriser la recourante à installer un panneau d'affichage dans une zone permettant l'affichage commercial. En effet, l'emplacement requis n'est pas situé dans un secteur saturé de publicité (consid. 3 ca), la présence d'un panneau publicitaire à l'emplacement projeté ne nuirait pas à l'esthétique du site (consid. 3 cb) et ne compromettrait pas la sécurité routière (consid. 3 cc). Par ailleurs, depuis 2001, la Municipalité a refusé toute demande d'autorisation d'installer des nouveaux panneaux d'affichage. Or, ce refus systématique constitue une restriction disproportionnée à la liberté économique. De surcroît, ce refus systématique revient en définitive à conférer dans les faits une situation de monopole à ceux qui disposent d'un panneau, puisqu'aucun autre panneau n'est installé dans la zone où l'affichage est autorisé (consid. 3 cd). Recours admis.