VD_OMNI GE.2010.0075 vom 20. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Municipalité de Lussy-sur-Morges | Recours contre la décision du contrôle des habitants radiant de ses registres une personne dont il est établi qu'elle ne résidait pas sur le territoire de la commune. L'inscription d'une personne au contrôle des habitants doit être distinguée de la question du domicile civil. Le but de l'inscription est de localiser une personne afin de déterminer où se trouve son lieu de résidence. Recours rejeté, la recourante n'ayant pas établi résider concrètement où elle demandait son inscription. Arrêt confirmé par le TF, la recourant n'étant dans tous les cas pas autorisée à occuper librement le bâtiment en cause et à y habiter (ATF 2C_599/2011 du 13 décembre 2011).