VD_OMNI GE.2010.0073 vom 20. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Police cantonale | Consultation possible de l'enregistrement téléphonique de l'appel d'un tiers à la CET (numéro 117), ayant amené la PolOuest à vérifier si le recourant n'était pas en train d'importuner deux personnes désignées par ce tiers? Les données ont été supprimées du disque dur de la CET. S'agit-il ainsi encore d'un fichier au sens de la LPrD, qui vise selon la terminologie légale les fichiers " accessibles " (art. 4 ch. 7 LPrD)? Il n'est pas nécessaire de trancher la question dans la mesure où la demande de consultation doit être rejetée pour un autre motif. Si les appelants au numéro 117 devaient voir leurs déclarations facilement accessibles à tout tiers intéressé, il y aurait lieu de craindre que le public, témoin d'un incident, hésite à alerter la police. Une telle retenue pourrait compromettre l'intérêt public lié au maintien de la sécurité publique. Cet intéret est prépondérant par rapport à l'intérêt privé du recourant à savoir s'il y a lieu de déposer une plainte pénale pour dénonciation calomieuse. C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a rejeté la demande de consultation du recourant. Le tribunal rappelle aussi les dispositions relatives au secret des télécommunications. En l'espèce, la décision attaquée n'a pas été adressée au Préposé.Il convient dès lors de lui transmettre une copie du présent arrêt, sous forme anonymisée.