VD_OMNI GE.2010.0067 vom 17. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________, B. X.________/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | La présence d'un mineur dans un salon ne conduit pas d'emblée à la fermeture définitive de celui-ci, sans examen de proportionnalité. En l'espèce, le mineur a expressément informé la prostituée de son âge (15 ans) et fait l'objet au moins d'un début de prestation, susceptible de tomber sous le coup de l'art. 187 CP (acte d'ordre sexuel avec des enfants). Ce fait devant être imputé au salon, peu importe que les exploitants auraient correctement instruits les travailleuses. Au vu de la gravité de ce fait et des sanctions infligées antérieurement au même salon, la fermeture s'impose. En revanche, compte tenu de l'impossibilité de prendre en considération les manquements liés à l'autre salon tenu par les mêmes exploitants, une fermeture définitive est excessive et doit être ramenée à une fermeture temporaire, dont le tribunal fixe la durée à 12 mois (c. 5). Recours partiellement admis. Question de la compétence du SELT (au lieu de la police cantonale) pour procéder à une fermeture immédiate laissée indécise (c. 2).