VD_OMNI GE.2010.0064 vom 20. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Municipalité de Begnins, Service des routes | Il n'y a pas lieu de supprimer ou déplacer les places de stationnement aménagées le long d'une route communale à faible trafic, et qui masquent partiellement la vue du recourant au volant de sa voiture qui débouche de son bien-fonds (accès privé) sur la route communale, du moment que la distance de visibilité minimale fixée par la norme VSS 640'273 est respectée. Quand bien même cette distance ne serait pas respectée, on rappelle que les normes VSS ne sont pas des règles de droit et ne lient pas le tribunal; de plus, vu la configuration des lieux, il n'existe aucun danger pour les véhicules débouchant de la parcelle du recourant. Il existe un intérêt public important visant à permettre aux habitants du quartier de stationner leur véhicule à proximité de leur habitation. Arrêt de la CDAP confirmé par le TF (1C_90/2011 du 20 juillet 2011).