VD_OMNI GE.2010.0058 vom 4. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________, Y.________ Sàrl c/Service de la police du commerce, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de l'économie, du logement et du tourisme | Retrait de l'autorisation de diffuser de la musique. La décision municipale retirant l'autorisation de diffuser de la musique est en l'espèce compatible avec la garantie de la liberté économique. Elle est fondée sur une base légale claire (art. 47 al. 1 et 53 al. 1 LADB) et respecte le principe de la proportionnalité, compte tenu des nombreux avertissements adressés aux exploitants, qui ont continué d'exploiter l'établissement en dépassant pendant plus d'une année la valeur limite fixée par l'autorisation de diffuser de la musique à 75 dB(A).