VD_OMNI GE.2010.0056 vom 29. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X c/Police cantonale du commerce, Police cantonale | Des motifs de sécurité (défaut de signalisation de l'issue de secours dans le couloir, présence de produits inflammables) et d'hygiène (ventilation dont on ignore si elle est suffisante) justifient la fermeture tant immédiate (art. 15 LPros) que de durée indéterminée (art. 16 LPros) d'anciens locaux communs borgnes (buanderie, abri PC, caves) situés en 2ème et 3ème sous-sol d'un immeuble, récemment affectés en salons de prostitution, aussi longtemps que le propriétaire n'a pas obtenu les autorisations de police des constructions permettant cette nouvelle affectation.