VD_OMNI GE.2010.0051 vom 5. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Société Immobilière de la Place de Pépinet SA, Régie Braun SA/Service des routes et de la mobilité | Déplacement partiel de places de stationnement pour véhicules à deux-roues et suppression concomitante de quatre places de stationnement pour voitures, au centre de la ville de Lausanne. La mesure repose sur une base légale et une conception globale de la gestion du trafic urbain, répond à l'intérêt public et n'entrave pas de manière disproportionnée l'activité économique des commerçants riverains. Pas de raison d'intervenir, compte tenu également du large pouvoir d'appréciation laissé en ce domaine à l'autorité communale.