VD_OMNI GE.2010.0048 vom 7. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AX.________ c/Service de protection de la jeunesse | Demande d'accès formulée par un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le SPJ au sujet de ses enfants. Cette demande n'a pas été formulée dans le cadre de la procédure d'instauration d'une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC; elle n'a pas été adressée au Juge de paix, mais au SPJ. Il serait ainsi erroné de la considérer irrecevable au motif qu'elle interviendrait dans le déroulement d'une procédure en cours au sens de l'art. 3 al. 3 let. b LPrD. De plus, le SPJ n'exerce pas de fonctions juridictionnelles en l'occurrence, puisque, précisément, c'est la Justice de paix qui a statué sur la question de la nécessité d'une curatelle, et non le SPJ. Au surplus, on ne se trouve pas dans le cadre d'une procédure administrative régie par la LPA-VD. La LPrD et la LInfo sont ainsi applicables à la présente affaire.