VD_OMNI GE.2010.0047 vom 21. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Police cantonale | Transmission à la police cantonale, par le juge en charge des dossiers de police judiciaire, d'un arrêt et d'autres pièces dont il ressort que le recourant est concerné par une procédure impliquant l'intervention de la police de l'ouest lausannois, pour des faits potentiellement répréhensibles pénalement, mais qui ne concernent pas la LDPJu. Il s'agit certes d'apprécier le traitement de données transmises dans le cadre d'une procédure judiciaire mais non d'intervenir dans le déroulement d'une procédure en cours. La LPrD est ainsi applicable. A la lumière de l'art. 5 al. 2 LPrD, on ne voit pas pour l'accomplissement de quelle tâche " clairement définie dans une loi au sens formel " il faudrait absolument que la police cantonale conserve un arrêt - et les données sensibles y figurant - constatant que les informations litigieuses n'entrent pas dans le champ d'application de la LDPJu. Il y a dès lors lieu, en vertu de l'art. 29 al. 1 LPrD, d'ordonner la destruction par la police cantonale de l'arrêt et des copies qui pourraient encore se trouver entre ses mains. Il y a également lieu d'admettre la conclusion du recourant tendant à la destruction des documents, correspondances et pièces qui avaient été transmises à la police cantonale dans cette même affaire.