VD_OMNI GE.2010.0039 vom 8. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Département de l'intérieur | Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 II 117 consid. 3.3.3), les intérêts sur l'indemnité LAVI pour réparation morale constituent un facteur d'évaluation. Dès lors, dans la mesure où le Tribunal de céans, qui a fait passer l'indemnité en cause de 3'000 fr. à 4'000 fr., considère avoir effectué l'appréciation du tort moral au jour de sa décision, et donc implicitement tenu compte de l'intérêt dans son évaluation, c'est à juste titre qu'aucun intérêt de retard ne doit être versé sur la somme de 4'000 fr., ce que ne prétend d'ailleurs pas la recourante, qui demandait soit le versement d'intérêts à 5% dès le lendemain du jour de l'agression sur la somme de 3'000 fr. que lui avait allouée l'autorité intimée (conclusion principale), soit le versement d'une somme de 4'000 fr. (conclusion subsidiaire).