VD_OMNI GE.2010.0034 vom 15. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service juridique et législatif, Service pénitentiaire | Par analogie avec le prononcé de mesures provisionnelles dans le cadre de l'exercice d'un moyen de droit extraordinaire, la suspension de l'exécution de la peine ne doit être ordonnée que si la demande de grâce apparaît bien fondée et que le condamné a un intérêt important à ce que le jugement faisant l'objet de la demande de grâce soit suspendu, parce que son exécution lui causerait un préjudice sensible et difficilement réparable. L'effet suspensif doit être refusé lorsque la détention préventive devrait être ordonnée, lorsque la durée de la peine est supérieure à six mois et lorsque l'on ne se trouve pas en présence de circonstances exceptionnelles, telles celles qui justifient une interruption de l'exécution d'une peine. La question de savoir si un condamné est physiquement et psychiquement apte à subir une incarcération est du ressort du Service pénitentiaire; elle n'a pas à être examinées par l'autorité chargée de statuer sur la requête d'effet suspensif.