VD_OMNI GE.2010.0031 vom 17. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
STEGER & BREM AG Bauunternehmung, Unterlunkhofen/Service de l'économie, du logement et du tourisme | L'autorité intimée a requis des recourantes, en leur qualité de bailleresses de l'immeuble dans lequel un salon clandestin est exploité, la communication du contrat de bail à loyer de l'appartement concerné. La LPros ne contient cependant aucune disposition prévoyant un éventuel devoir de collaboration du bailleur des locaux utilisés à des fins de prostitution. En outre, l'interprétation de cette loi ne permet pas de conclure à l'existence d'un devoir de collaboration voire d'annonce du bailleur. Il s'agit là d'un silence qualifié et non d'une lacune proprement dite. Partant, aucun émolument ne peut être facturé aux recourantes sur la base de cette loi. Recours admis.