VD_OMNI GE.2010.0030 vom 21. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/POLICE OUEST LAUSANNOIS | La donnée litigieuse est la relation, dans le journal interne de la police de l'ouest lausannois, de l'intervention d'une patrouille, dépêchée auprès de deux personnes, après qu'un tiers a déclaré que le recourant importunait ces dernières. La LPrD - et non la LInfo - est applicable à la requête du recourant qui souhaite consulter le journal de la police. Admission par le tribunal du recours contre la décision de refus de consultation de la police. Pour protéger la sphère privée des tiers impliqués, il conviendra que la police caviarde les données personnelles qui concernent l'informateur ainsi que les deux autres personnes impliquées. La conclusion tendant à la destruction des données a été formulée dans la présente procédure. Il se justifie dès lors, par souci d'économie de procédure, de se prononcer sommairement sur cette question déjà à ce stade. Après avoir consulté les données le concernant, le recourant pourra, s'il le juge opportun, agir en application de l'art. 29 LPrD, sur les points non précisés. En l'espèce, le report dans le journal des interventions de la police se justifie à des fins de contrôle de l'activité de la police. Seule peut dès lors entrer en ligne l'hypothèse d'une rectification des données figurant dans le journal, mais non leur destruction.