VD_OMNI GE.2010.0026 vom 12. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Société vaudoise d'aide sociale et culturelle de la Loterie Romande | La SVASC est d'avis que le recourant n'a pas droit aux renseignements qu'il demande, parce que la LInfo ne s'appliquerait pas à elle. La première conclusion du recourant, qui tend à ce qu'il soit confirmé que la SVASC est soumise à la LInfo, et donc à la constatation de l'existence du droit nié par la SVASC, demeure dans le cadre du litige défini par le refus d'entrée en matière de la SVASC. La deuxième conclusion du recourant, qui tend à ce que la SVASC fournisse les renseignements visés dans sa demande et donc non pas à la reconnaissance d'un droit, mais à l'obtention de la prestation étatique que la SVASC s'estime ne pas devoir être obligée de fournir, dépasse, dès lors que la SVASC n'a pas statué au fond, le cadre, de nature constatatoire, du litige. Elle est partant irrecevable (consid. 2).