VD_OMNI GE.2010.0025 vom 5. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Agriculteur n'ayant pas observé l'obligation de tenir un journal des sorties de ses bovins. La décision attaquée l'enjoint de tenir désormais ce journal, sous menace de l'amende prévue à l'art. 292 CP. Le recourant ne contestant pas être astreint à l'obligation en cause, le recours est sans objet sous cet angle. En revanche, le recours est recevable dès lors que l'injonction est assortie de la menace précitée, celle-ci modifiant la situation juridique du recourant; il faut ainsi examiner si la décision attaquée a retenu à juste titre une violation de l'obligation. Quant au "rappel important" figurant dans la décision, selon lequel une violation de la législation de protection des animaux peut amener à des retenues sur les paiements directs, il ne peut être assimilé à un avertissement formel, partant n'est pas susceptible de recours.