VD_OMNI GE.2010.0020 vom 21. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service de l'emploi | Travail au noir; facturation confirmée des frais du contrôle mis à la charge de l'employeur; le fait que ce dernier ne soit pas titulaire du stand du Comptoir Suisse auprès duquel le contrôle a été effectué n'est pas pertinent; il suffit en effet de constater qu'il disposait d'une large maîtrise de la situation de fait et qu'il lui incombait dès lors de veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles applicables pour pouvoir lui imputer les frais du contrôle effectué; en outre, le recourant a refusé de collaborer avec l'autorité intimée, ce qui renforce la conviction du tribunal quant à la réalité des infractions constatées au droit des assurances sociales.