VD_OMNI GE.2010.0019 vom 30. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
WASSERFALLEN, RONCACCIA c/Municipalité de Moudon | La mesure par laquelle une municipalité écarte l'un de ses membres de toute responsablilité au sein du collège, le prive des informations données aux autres membres, et le retire de toutes les fonctions de représentation ou commissions communales, est une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD. Une telle mesure est en outre assimilable par ses effets à une mesure disciplinaire de suspension qui relève de la seule compétence du Conseil d'Etat en sa qualité d'autorité de surveillance des communes. Recours admis et dossier transmis au Conseil d'Etat comme objet de sa compétence.