VD_OMNI GE.2010.0016 vom 14. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AX.________ c/Association Régionale d'Action Sociale Broye-Vully, Service de protection de la jeunesse | Refus d'une autorisation définitive de pratiquer l'accueil familial de jour des enfants. Notion de "personne appelée à préparer une décison", soumise à la garantie d'impartialité au sens des art. 9 LPA-VD et 10 PA. Compte tenu des circonstances, entre dans cette notion l'employée qui établit, avec une collègue, le rapport d'enquête socio-éducative finale sur lequel doit se baser la décision d'octroi, ou non, de l'autorisation définitive précitée. En l'espèce, l'employée en cause apparaît en outre prévenue, du moins au stade des apparences, dès lors qu'elle s'était récusée spontanément dans l'enquête socio-éducative initiale. Recours admis et refus attaqué annulé: le rapport d'enquête finale doit être retranché du dossier, une nouvelle enquête doit être menée par une personne neutre (étant précisé que la collègue ne pourra y participer) et la nouvelle décision ne pourra être prise par les signataires de la décision annulée.