VD_OMNI GE.2010.0015 vom 25. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ SA/Service de l'emploi | Frais de contrôle mis à charge de l'employeuse par le SDE. Recours partiellement admis. En l'occurrence, des infractions ont été relevées lors du contrôle de l'entreprise, ce qui justifie, dans le principe, que les frais soient mis à charge de la contrevenante. Toutefois, le SDE ne parvient pas à rendre vraisemblable que le décompte de frais figurant au dossier corresponde au travail réellement effectué. En particulier, le décompte est trop sommaire et ne permet pas de voir en quoi l'instruction du dossier aurait nécessité les 18 heures de travail qui y figurent. Ce poste du décompte doit donc être diminué de moitié pour revêtir un caractère proportionné.