VD_OMNI GE.2010.0014 vom 11. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________, Y.________ c/Département de l'intérieur | Audience publique. L'art. 6 CEDH est applicable au recours contre un refus de célébration de mariage. La requête des recourants tendant à la tenue d'"une audience au cours de laquelle ils pourront encore exposer leurs motifs" ne constitue toutefois pas une demande claire et indiscutable d'organiser des débats publics au sens de la jurisprudence fédérale, mais seulement une requête de preuve. Au demeurant, une audience ne se justifie pas, car les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer à diverses reprises par écrit dans le cadre de la procédure de recours. La même solution s'impose au regard du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., puisque les preuves administrées ont permis au tribunal de former sa conviction.