VD_OMNI GE.2010.0012 vom 23. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MONNEY, ALLENBACH, LIECHTI/Département des infrastructures, Municipalité de Payerne | La qualité pour recourir doit être admise pour des moniteurs d'auto-école qui utilisent régulièrement avec leurs élèves débutants un quartier à faible circulation, propice à l'enseignement, que la décision attaquée prévoit d'interdire à la circulation, sauf pour les riverains (décision prise en procédure de coordination, art. 34 ROTC). Recours admis: une interdiction de circulation de tout le quartier est disportionnée si les excès de vitesse invoqués n'ont fait l'objet d'aucun constat et que le trafic de transit, qui n'a pas fait non plus l'objet d'un comptage, n'intéresse qu'un angle du quartier.