VD_OMNI GE.2010.0011 vom 28. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Le retrait pur et simple de l'autorisation de pratiquer la médecine à titre indépendant porte une atteinte excessive à la liberté économique d'un médecin et contrevient au principe de la proportionnalité lorsque ce praticien n'a pas mis concrètement en danger la vie de ses patients mais qu'il n'a pas respecté ses devoirs professionnels en matière de publicité, de formation continue, de facturation et de participation au service de garde notamment. Un blâme sera infligé au médecin intéressé.