VD_OMNI GE.2009.0243 vom 27. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/TRIBUNAL CANTONAL | Rappel de jurisprudence concernant l'étendue du contrôle judiciaire en matière d'examens scolaires, universitaires ou professionnels : ce n'est que lorsque les critères d'appréciation retenus par l'autorité intimée se révèlent inexacts, manifestement insoutenables, ou à tout le moins fortement critiquables, qu'elle doit pouvoir les rectifier et fixer librement une nouvelle note. Admission du recours contre le refus de délivrer le brevet d'aptitude aux fonctions de préposé aux poursuites et faillites, dès lors que la note inférieure à la moyenne attribuée au candidat pour l'une des épreuves orales ne s'explique pas à la lecture du rapport de la commission d'examens : au contraire, le rapport permet de considérer qu'il se justifiait d'attribuer une note pas inférieure à 5.5. Le brevet doit donc être délivré.