VD_OMNI GE.2009.0241 vom 25. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Fondation vaudoise Jérémine, Lugeon et Rabot pour la géologie/Autorité de surveillance des fondations | Annulation d'une amende dépourvue de base légale. L'amende dont le règlement sur la surveillance des fondations prévoit le principe ne peut se fonder ni sur la compétence légale du Conseil d'État d'édicter les dispositions assurant la surveillance des fondations, ni sur celle de fixer les émoluments en matière administrative, ni sur celle de prévoir une peine d'amende comme sanction des arrêtés et règlements d'exécution du Conseil d'Etat. Une base légale formelle serait nécessaire pour que l'autorité de surveillance des fondations puisse prononcer des amendes, mais une disposition légale qui se bornerait à ne prévoir que le principe d'une amende ne serait pas suffisante.