VD_OMNI GE.2009.0239 vom 16. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de protection de la jeunesse | Retrait de l'autorisation d'exploiter une garderie d'enfants dont la titulaire se prétend victime d'inégalité de traitement de la part du Service de protection de la jeunesse. Argument écarté. Même s'il devait apparaître que d'autres institutions ont connu des dysfonctionnements comparables sans être sanctionnées, cela ne constituerait pas un motif de laisser exploiter celle de la recourante au mépris des exigences de la loi. On ne saurait renoncer dans un cas d'espèce à des mesures nécessaires à la protection des enfants sous prétexte que cette dernière pourrait ne pas être assurée de manière égale dans tous les établissements. L'administré ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas du tout, dans d'autres cas. Recours au TF rejeté dans la mesure où il était recevable (arrêt 5A_337/2012 du 14 mai 2012).