VD_OMNI GE.2009.0236 vom 23. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
AX.________ c/Office de l'information sur le territoire, Service des eaux, sols et assainissement | Nouvelle mensuration cadastrale. Les surfaces recouvertes par les hautes eaux du lac appartiennent au domaine public (lacustre). A cet égard, délimitation entre le domaine privé et la grève, relativement à une portion de terrain, non recouverte par les eaux, constituée par un sol limoneux. Portée de la révision de la LVCC de 1961, et des dispositions transitoires de cette novelle. Pas de reconnaissance de droits acquis en l'occurrence. Rejet du recours.