VD_OMNI GE.2009.0235 vom 23. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Office de l'information sur le territoire, Service des eaux, sols et assainissement | Nouvelle mensuration cadastrale. Délimitation entre le domaine privé et la grève, appartenant au domaine public (lacustre). Notion de grève, relativement à une terrasse construite sur le domaine public préexistant, construction régularisée après coup par le biais de l'octroi d'une concession. Détermination de la limite du domaine public en l'occurrence. Portée de la révision de la LVCC de 1961, et des dispositions transitoires de cette novelle. Pas de reconnaissance de droits acquis. Admission partielle du recours.