VD_OMNI GE.2009.0233 vom 5. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ Sàrl c/Service de l'emploi | Décision du SDE facturant les frais de contrôle à une entreprise employant des travailleurs au noir. Recours de l'entreprise rejeté. Les frais de contrôle ne concernaient que ceux engendrés par l'inspection de l'entreprise contrevenante. Enfin, il ne ressortait du dossier aucun élément selon lequel les frais facturés n'aurait pas correspondu au travail effectif occasionné par le contrôle.