VD_OMNI GE.2009.0232 vom 22. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X._________, Y.________ c/Département de l'intérieur | Dans le cadre de la procédure préparatoire de son mariage avec une Suissesse, le fiancé, ressortissant irakien, a produit à deux reprises un acte de naissance établi en Irak. Ces documents se sont révélés être des faux. Le fiancé a ensuite présenté de nouveaux documents (certificat de nationalité, traduction de la carte d'identité), établis par l'Ambassade d'Irak à Berne. Il a toutefois refusé que ces pièces soient soumises à une nouvelle procédure d'authentification et requis la Direction de l'état-civil de mettre fin à la procédure préparatoire et de faire célébrer le mariage. Rejet du recours contre la décision négative de la Direction: sur la base des documents présentés, faute d'attestation de leur authenticité et de leur validité, il est impossible de s'assurer de l'identité, de la filiation et de la capacité matrimoniale du fiancé; en outre, les pièces fournies par l'entremise de la représentation irakienne en Suisse n'équivalent pas aux documents d'état-civil requis. Il est possible d'obtenir en Irak les pièces nécessaires, à condition de s'adresser à des personnes de confiance. Au surplus, pas de droit à l'égalité dans l'illégalité.