VD_OMNI GE.2009.0218 vom 23. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
AX.________, BX.________ c/Office de l'information sur le territoire, Service des eaux, sols et assainissement | Rejet du recours contre la décision de l'OIT de lever l'opposition des propriétaires d'une parcelle dont la surface établie par le nouveau plan cadastral est désormais inférieure à ce qu'elle était auparavant. Il est en effet constant que la surface litigieuse est recouverte par les eaux du lac depuis une époque antérieure à 1979, date d'achat de leur parcelle par les propriétaires actuels; elle appartient dès lors au domaine public selon la législation applicable. Les recourants ne bénéficient par ailleurs pas d'un droit acquis au maintien de l'ancienne surface.