VD_OMNI GE.2009.0216 vom 31. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service de l'emploi | Travail au noir. Facturation des frais de contrôle. En utilisant les services d'un ressortissant étranger non autorisé à séjourner et à travailler en Suisse, la recourante a enfreint ses obligations au sens de l'art. 6 LTN. Cela étant, l'autorité intimée était en droit de mettre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle. Pour le surplus, la recourante ne conteste ni le tarif horaire appliqué, ni le décompte d'heures effectuées par l'autorité intimée. Recours rejeté.