VD_OMNI GE.2009.0215 vom 23. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Municipalité de Denges, Y.________ SA | Insérée dans le permis de construire comme une charge du propriétaire, l'obligation d'assumer les frais du contrôle du raccordement des eaux claires et usées au réseau communal des canalisations repose en fait directement sur le règlement sur les taxes communales en matière de police des constructions. La décision municipale ordonnant la perception de ces frais peut être portée devant la commission communale de recours en matière d'impôts. Le Tribunal cantonal n'est compétent qu'en seconde instance.