VD_OMNI GE.2009.0213 vom 11. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.__Y.__Z.__ SA et M.____ N.____ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Décision du Service de l'emploi dont le dispositif met des frais de contrôle (loi sur le travail au noir) à la charge d'une entité sans personnalité juridique, notifiée à l'administrateur de la société anonyme qui est le réel employeur. Une contribution publique ne peut être prélevée qu'auprès d'une personne physique ou d'une personne morale, mais pas auprès d'une enseigne ou d'une désignation de fantaisie. Lorsque le contrôle porte sur les employés d'une personne morale (société anonyme en l'espèce), l'autorité ne peut pas réclamer plusieurs fois les frais de contrôle et elle ne peut pas les reporter sur l'administrateur de la société. Admission du recours de l'administrateur et de la société, mais refus de dépens car le dossier doit être renvoyé à l'autorité intimée pour éventuelle nouvelle décision destinée au réel employeur.