VD_OMNI GE.2009.0209 vom 13. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Refus de délivrer une autorisation pour former une apprentie en informatique au titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien qui exploite un bureau d'informatique. Les conditions de la législation fédérale ne sont en l'espèce pas toutes remplies. Le plan de formation produit par le recourant n'est pas structuré et ne correspond pas à celui de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale informaticienne/informaticien. L'apprentie ne travaillerait pas auprès du formateur, mais au help-desk de l'un de ses clients. En outre, l'activité professionnelle de l'entreprise requérante ne couvre pas tous les domaines de la formation,