VD_OMNI GE.2009.0207 vom 30. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AX.________, AY.________ c/Département de l'intérieur | - Enfant de nationalités française et suisse. Parents non mariés: mère française et marocaine; père suisse. Les parents souhaitent que l'enfant qui porte le nom du père en France et le nom de la mère en Suisse puisse changer de nom et porter celui du père en Suisse. - Rappel de la jurisprudence du TF et de la CDAP. - Requête de changement de nom rejetée: l'enfant ne subit aucun préjudice sérieux et durable, ni d'inconvénient social majeur sur le plan social à porter le nom de sa mère. - Recours au TF pendant.