VD_OMNI GE.2009.0203 vom 25. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
ROCHAT, ROCHAT c/Municipalité de Villars-Ste-Croix, Service de l'environnement et de l'énergie, MIGROL SA | L'extension des horaires d'exploitation d'une station de lavage (ouverture complémentaire le dimanche) ne pouvait faire l'objet d'une dispense d'enquête publique. Peu importe que l'autorité municipale se soit réservée la possibilité dans le permis de construire de revenir sur sa décision d'interdire l'exploitation le dimanche après une durée test de 12 mois. Néanmoins, ce vice n'entraîne pas l'annulation de l'autorisation délivrée. L'ouverture de la station de lavage le dimanche n'a pas pu échapper à l'attention du voisinage qui a pu en apprécier les effets. La décison a en outre été expressément notifiée aux recourants. Une nouvelle enquête publique n'aurait dès lors aucune utilité.