VD_OMNI GE.2009.0194 vom 5. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______/Département de l'intérieur | Demande d'indemnité à titre de réparation morale de la part d'une prostituée victime de viol, séquestration et brigandage. L'autorité intimée a arrêté le montant de l'indemnité en cause à 8'000 fr., retenant notamment qu'il était notoire que l'exercice de la prostitution de rue était une activité à risques, et qu'il se justifiait d'en tenir compte dans le cadre de la détermination de la somme octroyée; or, la prostitution de rue est une activité licite, et ne constitue dès lors aucunement un comportement fautif de la part de la recourante justifiant une réduction de l'indemnité à laquelle elle a droit. Pour le reste, confirmation de la jurisprudence selon laquelle aucun intérêt compensatoire n'est dû sur l'indemnité octroyée, laquelle tient d'ores et déjà compte d'un tel intérêt. Recours partiellement admis, le montant de l'indemnité étant porté, compte tenu de l'ensemble des circonstances, à 12'000 fr. (valeur échue).