VD_OMNI GE.2009.0193 vom 21. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ Sàrl c/Service de l'emploi | Confirmation d'un avertissement à l'égard d'une société qui employait depuis 2008 un ressortissant étranger sans autorisation de séjour ni de travail. Le fait qu'en août 2009, dans une énième procédure de recours du travailleur contre un refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen de son cas, le tribunal a indiqué à tort que l'effet suspensif accordé au recours "permet également au recourant de poursuivre son activité lucrative jusqu'à droit jugé sur le recours au fond", n'exculpe pas l'employeur, qui avait engagé l'intéressé avant, sans jamais vérifier son statut.