VD_OMNI GE.2009.0192 vom 14. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ Sàrl/Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Les frais occasionnés par un contrôle de chantier lors duquel il a été constaté des infractions au droit des étrangers, au droit des assurances sociales et au droit de l'imposition à la source doivent être mis à la charge de l'employeur. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral du 16 novembre 2009 (2C_357/2009) selon laquelle la notion d'employeur est une notion autonome qui vise l'employeur de fait et ne se limite pas à celle du droit des obligations.