VD_OMNI GE.2009.0187 vom 14. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________/Service de l'économie, du logement et du tourisme | Confirmation d'un avertissement avec menace de fermeture à la tenancière d'un salon de prostitution en raison de la tenue désordonnée, et surtout incomplète, du registre des personnes y exerçant. Un tel avertissement, qui a valeur d'antécédent et pèsera en défaveur de la recourante dans l'examen éventuel d'une nouvelle sanction, si l'intéressée devait à l'avenir violer ses obligations, doit être considéré en ce sens comme une restriction à la liberté économique, partant doit respecter les exigences de l'art. 36 Cst. Celles-ci sont observées en l'espèce.