VD_OMNI GE.2009.0181 vom 15. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
CATTIN c/Service de l'environnement et de l'énergie | Ne remplit pas les conditions de l'art. 24 al. 3 LSubv la personne qui forme sa demande de subvention plus de deux semaines après réception du matériel nécessaire à l'installation de capteurs solaires. Les conditions de l'art. 31 al. 1 let. a LSubv ne sont pas non plus réalisées.