VD_OMNI GE.2009.0178 vom 17. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Autorité de surveillance des fondations | Un certain schématisme est admis en matière de fixation du montant d'un émolument. Ainsi, en dépit des quelques inconsistances présentes dans le barème établi par l'autorité intimée, l'on doit admettre qu'il respecte les principes de l'équivalence et de la couverture des coûts. L'émolument litigieux respecte donc le principe de la légalité. Recours rejeté.