VD_OMNI GE.2009.0170 vom 22. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X._________, Y._________, Z._________, A._________, B._________, C._________, D._________, E._________, F._________, G._________, H._________, I._________ c/Association de communes de la région lausannoise pour la, Taxi Services Sàrl, Commission administrative du Service intercommunal des taxis, | Les recourants sont déboutés en tant qu'ils invoquent une violation de leur liberté personnelle dans la mesure où ils organisent leur temps de travail à leur guise dans la limite de l'OTR2, qu'ils peuvent débrancher le GPS pour préserver leur sphère privée dès et pour autant qu'ils n'exercent pas leur activité professionnelle. Leurs craintes quant à l'utilisation des données prétendumment enregistrées ne sont pas suffisamment établies, partant elles sont infondées en l'état. Taxi Services Sàrl, dont le but social tend à l'exploitation du central d'appel unique des taxis A, ne poursuit pas un but lucratif en tant que tel, la survie de cette société impliquant nécessairement qu'elle réalise des recettes pour couvrir ses dépenses. Il est confirmé que les recourants, qui n'ont pas souscrit l'abonnement au central d'appel unique des taxis A, ne peuvent pas prétendre au maintien de leur autorisation A sur la base de la réglementation adoptée par les communes de la région lausannoise. Rejet des recours (en tant que recevable s'agissant d'un recourant ayant cessé son activité professionnelle et n'ayant plus d'intérêt au recours). Recours admis par le TF et renvoi du dossier à la CDAP pour complément d'instruction puis nouvelle décision, l'argumentation de l'arrêt cantonal étant lacunaire s'agissant d'apprécier le caractère prohibitif de la contribution à verser à la société concessionnaire, respectivement de vérifier que la contribution en cause respecte les principes de la couverture des frais et de la proportionnalité (ATF 2C_116/2011, 2C_117/2011 et 2C_118/2011 du 29 août 2011).