VD_OMNI GE.2009.0167 vom 8. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
EMS Cottier-Boys/Service de l'emploi | Facturation des frais de contrôle. Confirmation de la décision, quand bien même aucune intention dolosive ni volonté d'employer des travailleurs "au noir" ne peut être reprochée à l'employeur (défaut d'annonce de travailleurs frontaliers).