VD_OMNI GE.2009.0158 vom 30. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Direction générale de l'enseignement supérieur, Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Commission de recours HEP M. François Zürcher, Président | Recours incluant une demande d'indemnisation à titre de dédommagement moral et matériel. Recours irrecevable faute de compétence de la CDAP : la question d'un éventuel dédommagement par une autorité administrative est régie par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents.