VD_OMNI GE.2009.0155 vom 16. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
W.________ SA, X.________ SA, Y.________ SA, Z.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Confirmation de l'avertissement notifié par le département à trois société exploitantes d'EMS. Les contrôles effectués par la commission compétente démontrent en effet une dotation insuffisante en personnel qualifié, de façon récurrente, et ceci dans les trois EMS. Il n'y a pas lieu de s'écarter de la méthode de calcul employée par cette commission, dans la mesure où cette méthode se fonde sur une directive du département, non contestée, et qu'elle a servi à déterminer la dotation en personnel de tous les établissements contrôlés par elle. Dès lors, il n'est pas arbitraire de retenir que la sécurité des patients, résidents ou bénéficiaires n'est plus totalement garantie, ceci dans les trois EMS, et que l'utilisation des subventions publiques versées aux sociétés n'apparaît pas comme optimale. Au surplus, les comptes des trois sociétés démontrent que celles-ci disposent d'un potentiel de ressources, certes léger, mais qui leur permettrait tout de même d'embaucher le personnel manquant (rejet du recours par le Tribunal fédéral).