VD_OMNI GE.2009.0152 vom 5. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service de l'emploi | La mobilisation de trois inspecteurs pour collaborer avec les autorités de police à raison d'une heure par personne ainsi que le nombre d'heures (sept) consacrées à l'établissement du rapport n'apparaissent pas proportionnées à l'ampleur du contrôle nécessité pour constater les infractions reprochées au recourant. Ainsi, le nombre d'heures facturées par l'autorité intimée au recourant doit être modéré. Recours partiellement admis.