VD_OMNI GE.2009.0150 vom 14. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Fondation école supérieure en éducation de l'enfance IPGL/Autorité de surveillance des fondations | En tant que l'autorité intimée prétend percevoir un émolument de 300 fr. à titre de sanction pour le retard dans le dépôt des comptes de la fondation, il s'agit d'une amende dépourvue de base légale, celle-ci ne résultant ni de la compétence légale du Conseil d'État d'édicter les dispositions assurant la surveillance des fondations, ni de celle de fixer les émoluments en matière administrative, ni de celle de prévoir une peine d'amende comme sanction des arrêtés et règlements d'exécution du Conseil d'Etat (on observe au passage qu'en matière d'État civil, la possibilité d'instaurer une amende pour défaut de déclaration, de même que la nature et la quotité des sanctions disciplinaires, font l'objet d'une disposition légale expresse dans le Code civil même, v. art. 40 al. 2 et 47 CC).